Conditions générales d’utilisation

1 ‐ Les conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client en accompagnement de la facture. En conséquence, la réception de celle‐ci implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

2 ‐ Les documents légaux de commande

Une commande est considérée comme définitive après réception par FIDSO INVESTOR de la proforma acceptée par l’acheteur.

3 ‐ Les modalités de règlement

Le détail des coûts et les modalités de paiement sont indiqués sur l’offre de prestation ainsi que les montants.

Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, FIDSO INVESTOR reste propriétaire des produits fournis, et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment.

Le non‐respect par le client des conditions de règlement dégage FIDSO INVESTOR de toutes ses obligations contractées sur la commande.

FIDSO INVESTOR est en droit d’appliquer une pénalité financière calculée au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (Art. L441‐6 du code du Commerce) à la suite d’une mise en demeure.

4 ‐ Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis‐à‐vis de l'autre de la non‐exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

5 ‐ Suspension

En cas d'inexécution par le client d'une quelconque de ses obligations, FIDSO INVESTOR se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

6 ‐ Résiliation

En cas de non‐respect par le client de l'une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par FIDSO INVESTOR d'une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen équivalent, précisant les fautes contractuelles reprochées néanmoins les sommes prévues par l’offre de service restent dues par le client.

7 ‐ Informatique et libertés

Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de FIDSO INVESTOR, conformément aux dispositions légales pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du contrat.

8 ‐ Responsabilités

FIDSO INVESTOR s’engage à respecter les conditions de vente stipulées dans l’offre de prestation vis‐à‐vis du client sous réserve du respect des conditions générales de ventes par le client.

9 ‐ Médiateur à la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

FIDSO INVESTOR a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18483/VM/2604, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon dev commande, facture, justificatif de paiement, etc.)